Travailleurs handicapés

Favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou le maintien des salariés devenus handicapé en prenant en charge une partie du salaire versé par l’employeur.

Les personnes reconnues « travailleur handicapé » par la Commission d’Orientation Technique et de Reclassement Professionnel (C.O.T.O.RE.P).

• Etre une entreprise de droit privé, un établissement public de la Polynésie française autre que les établissements publics administratifs, une association loi 1901 ou une coopérative.
• Ne pas avoir licencié pour cause économique dans les 12 mois précédant la demande.

Pour bénéficier du remboursement partiel du salaire d’un travailleur handicapé, l’employeur doit déposer auprès du Service de l’Emploi, dans les trois mois suivant l’embauche ou de la date de la première reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, un dossier complet constitué des pièces suivantes :

• une demande de remboursement partiel du salaire, renseignées et signées, en trois exemplaires originaux ;
• une copie du contrat de travail signé par les parties ;
• un relevé d’identité bancaire ou postal au nom de l’employeur ;
• une copie de l’attestation d’inscription au répertoire territorial des entreprises délivrée par l’Institut de la statistique de la Polynésie française (I.S.P.F.)
• une copie de la déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés à jour pour les personnes physiques ou morales qui ont l’obligation de s’y inscrire (extrait K ou Kbis)
• une attestation délivrée par la Caisse de Prévoyance Sociale certifiant que l’employeur est à jour du versement de ses cotisations sociales ;
• une copie de la pièce d’identité du salarié ;
• une copie de la notification de décision de la CO.T.O.RE.P. en cours de validité, pour le salarié concerné ;
• une fiche de renseignement concernant le salarié ;
• Une copie du contrat de travail pour lequel l’aide est demandé. Le contrat de travail doit être conforme à la réglementation du travail en vigueur ;
• Une copie du ou des contrats de travail antérieurs si le salarié était présent chez l’employeur antérieurement à la date d’effet du contrat pour lequel l’aide est sollicitée. Ces contrats de travail doivent être conformes à la réglementation du travail en vigueur ;
• Une copie de la fiche d’aptitude médicale du salarié, délivrée par un service de médecine du travail agréé dans le cadre de la visite médicale d’embauche (la visite doit intervenir avant l’embauche) ;
• Une « attestation d’affiliation » délivrée au salarié par la Caisse de Prévoyance Sociale ;
• Une fiche d’inscription du poste.

Remboursement trimestriel pendant 2 ans d’une partie du salaire selon la catégorie CO.T.O.RE.P. du travailleur.
Le taux de remboursement du salaire brut versé est de :
– 30 % pour les travailleurs handicapés relevant des catégories COTOREP A et B,
– 50 % pour les travailleurs handicapés relevant de la catégorie COTOREP C.
Les catégories A, B et C ci-dessus sont celles définies à l’article 13 de la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l’action en faveur des handicapés.

La prise en charge partielle du salaire démarre à compter du jour où le dossier a été déposé complet au S.E.F.I.

Le salaire brut sur lequel se calcule le remboursement partiel est plafonné à 2,5 fois le SMIG brut mensuel en vigueur pour un plein temps. Dans le cas d’un salarié à temps partiel le plafond est calculé au prorata du temps de travail.

Le remboursement partiel est versé au titre d’un trimestre civil. Les pièces justificatives permettant le versement de l’aide financière sont constituées de copies des bulletins de salaire, visées par l’employeur et le salarié, relatifs à chaque trimestre civil écoulé, ainsi que de copies des ordres de recettes de la C.P.S. correspondants.

Ces pièces doivent être déposées par l’employeur dans un délai de deux mois à compter de l’échéance du trimestre civil.

A défaut de production des pièces justificatives dans le délai imparti de deux mois, le S.E.F.I., après une relance de l’employeur restée infructueuse durant un mois, ne procède pas au remboursement partiel du salaire pour le trimestre échu.

Dans le cas où l’employeur ne respecte pas ses obligations envers le S.E.F.I. ou envers le travailleur handicapé, le SEFI peut résilier la convention et faire procéder à l’émission d’un ordre de reversement au titre des sommes éventuellement perçues indûment par l’employeur.

En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu d’en informer le S.E.F.I. immédiatement.

Toute embauche d’un nouveau travailleur handicapé doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès du S.E.F.I.

Pour continuer un C.D.D. en C.D.I. pour un même salarié, tout en continuant à bénéficier de la CTH, l’employeur doit faire une nouvelle demande de prise en charge. Pour éviter toute suspension de la prise en charge partielle du salaire le dossier doit être déposé 2 mois avant l’échéance du C.D.D.

Le Service de l’Emploi et la Direction du Travail peuvent contrôler par tous moyens les déclarations faites par l’employeur.

Dans le cadre de la C.T.H. l’employeur accepte que les agents de la Direction du Travail et/ou du Service de l’emploi de la formation et de l’insertion professionnelles accèdent à ses locaux pour vérifier la bonne exécution de la convention et effectuer un suivi des conditions d’emploi du salarié.

Le Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH) a pour vocation de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Le FIPTH peut être mobilisé par :

• Les employeurs publics ou privés dotés de la personnalité juridique, assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ou employant au moins une personne handicapée ;
• Les établissements de travail protégé (entreprises adaptées, ESAT, centres de distribution de travail à domicile, etc.) ;
• Les associations et organismes à but non lucratif œuvrant pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;
• Les entreprises privées à but lucratif qui emploient un nombre de travailleurs handicapés au moins égal au quota légal ;
• Les travailleurs handicapés exerçant une activité indépendante (patentés, auto-entrepreneurs, etc.).

Ce fonds permet de financer un large éventail de projets ou d’initiatives en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, parmi lesquelles :

• l’aménagement des postes et locaux de travail pour répondre aux besoins spécifiques des salariés handicapés ;

• le remboursement partiel des salaires afin d’encourager leur recrutement ;

• le soutien aux établissements de travail protégé et aux organismes spécialisés dans l’accompagnement professionnel ;

• l’aide à l’acquisition de matériel adapté et aux projets favorisant l’autonomie professionnelle, y compris pour les travailleurs indépendants ;

• la participation aux frais de formation professionnelle lorsque celle-ci nécessite une adaptation particulière.

Etape 1– Constitution du dossier

Remplir le formulaire de demande disponible en ligne à « Effectuer ma demande » et réunir toutes les pièces demandées

Etape 2 – Dépôt et instruction

Transmettre le dossier complet

Le service vérifie la conformité et peut demander des compléments (ex. devis comparatifs, bilan fonctionnel).

Un accusé de complétude confirme la date à partir de laquelle la demande est instruite.

Etape 3 – Examen et avis

Le dossier est étudié par le Comité consultatif pour l’inclusion professionnelle (CCIP), qui émet un avis sur la demande.

En cas d’urgence, la procédure peut être accélérée (délai de 5 jours).

Etape 4 – Décision et notification

La décision d’attribution est prise par arrêté.

La notification précise le montant accordé, les modalités de versement et les obligations de justification.

Etape 5 – Versement et suivi

Une première avance peut être versée jusqu’à 50 %, voire 70 % sur décision du comité.

Le bénéficiaire doit fournir les justificatifs de dépenses (factures, bulletins de salaire, attestations de paiement…).

En cas de non-conformité, les sommes doivent être remboursées.

Section Emploi et Insertion :

Cellule entreprises : entreprises@sefi.pf