Cette notice vous est destinée en tant qu’usager du SEFI.
Cette notice vous informe de la manière dont vos données à caractère personnel (c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier) sont traitées (c’est-à-dire toute opération sur vos données : collectées, utilisées, transmises…).
Cette notice vous rappelle quels sont vos droits sur vos données personnelles et vous indique comment les exercer.
Le Gouvernement de la Polynésie française est le responsable du traitement de vos données personnelles.
Vos données sont traitées pour les finalités (objectif du traitement de vos données) suivantes :
| Finalité | Base légale | Destinataires des données |
| Gestion administrative des entreprises | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Offres d’emploi | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Offres d’emploi urgence, en difficulté de recrutement ou métier en tension (service +) | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Opération de communication | Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers | |
| Mise en relation des entreprises avec les demandeurs d’emploi et études en cas de refus de mise en relation | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Opérations de statistiques sur les activités du SEFI | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Opérations de statistiques sur les CVD (Contrat Volontariat Développement) | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Opérations de statistiques sur le marché de l’emploi | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Opérations de statistiques sur la protection de l’emploi local | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Mots de passe des comptes entreprise et demandeur d’emploi du site internet du SEFI | Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers | |
| Messages envoyés via le site internet du SEFI | Intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers | |
| Crise COVID : suivi des licenciements économiques | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Crise COVID : demandes d’aides et attribution | Exécution de notre mission d’intérêt public | Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM) de la PF | Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) |
| Inscription aux formations des demandeurs d’emploi | Exécution de notre mission d’intérêt public | Organismes de formation | Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) |
| Test d’aptitude lors des inscriptions aux formations | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Suivi de la formation – Production d’un bilan de formation | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Suivi de la formation – Mise à disposition d’une cellule psychologique | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Visite médicale d’aptitude et d’éligibilité à certaines formations | Obligation légale | |
| Procédure d’exclusion du stagiaire | Contrat ou mesures précontractuelles | |
| Demande de validation des acquis d’expérience | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Autorisations de travail pour les étrangers | Exécution de notre mission d’intérêt public | Haut-commissariat de la République en Polynésie française (HC) | Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) |
| Autorisations de travail pour les commerçants étrangers | Exécution de notre mission d’intérêt public | Représentants d’un secteur d’activité | Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM) de la PF |
| Gestion comptable des aides du SEFI | Obligation légale | Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) |
| Gestion budgétaire et comptable | Obligation légale | Contrat ou mesures précontractuelles | Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) |
| Demandeurs d’emploi en situation de handicap | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Mise en œuvre de stage ou contrat pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Demandes de formation des travailleurs handicapés | Exécution de notre mission d’intérêt public | Organismes de formation |
| Visites médicales des travailleurs handicapés | Obligation légale | SISTRA (médecine du travail) |
| Préparation des commissions d’octroi d’aides | Exécution de notre mission d’intérêt public | Organisations syndicales | Partenaires sociaux | Assemblée de la Polynésie Française | Communes |
| Site internet actusefi.org | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Aides exceptionnelles | Obligation légale | |
| Recours contentieux ou gracieux | Obligation légale | SISTRA (médecine du travail) | Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) |
| Déclaration d’existence d’un Organisme de Formation (OF) | Obligation légale | Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) |
| Mise en œuvre des cartes de formation | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Demande de financement d’une formation individuelle | Exécution de notre mission d’intérêt public | |
| Convention de Soutien à l’Emploi (CSE) | Obligation légale | |
| Dispositif de stage | Contrat ou mesures précontractuelles | |
| Incitation à la création d’entreprise (auto-entreprenariat) | Contrat ou mesures précontractuelles | |
| Dispositif de réduction fiscale | Obligation légale |
En complément des destinataires spécifiques indiqués dans le tableau ci-dessus, les entités qui reçoivent communication de vos données sont uniquement les services du Gouvernement de la Polynésie française, ses prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques…) et les autorités disposant d’un droit de communication. En dehors de ces cas, vos données ne seront rendues accessibles à aucun tiers sans votre accord préalable.
Certains de nos prestataires techniques sont situés en dehors de l’Union européenne l’UE. Lorsque vos données sortent de l’UE, le transfert est encadré conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, afin de maintenir le même niveau de protection à vos données. Lorsque vos données sont transférées aux Etats-Unis (par exemple, nos prestataires d’outils informatiques avec une maison mère aux Etats-Unis), leur transfert est encadré par une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.
La réglementation relative à la protection des données personnelles (la loi « Informatique et Libertés » et le Règlement général sur la protection des données) vous octroie des droits sur vos données personnelles :
Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données à Direction du système d’information, BP 4574, 98713 PAPEETE.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
