En cas de licenciement pour motif économique vous devez demander une “attestation de déclaration de licenciement économique” à la Direction du travail et simultanément vous inscrire au Service de l’emploi.
Par la suite, chaque mois vous devrez obtenir du Service de l’emploi une “attestation de demandeur d’emploi” et la présenter à la CPS pour le maintien de vos droits. Cette attestation peut être obtenue depuis votre compte web sur notre site https://www.sefi.pf ou auprès d’une borne emploi au sein de nos locaux à Papeete.
Le droit à prestation en nature au titre de l’assurance maladie du régime des salariés est supprimé à la fin du mois suivant celui où l’assuré cesse de remplir les conditions d’assujettissement, sauf dans les cas suivants :
1) lorsqu’il justifie pendant les douze mois précédant la rupture du contrat de travail, avoir mensuellement effectué 80 heures de travail ou perçu une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel garanti pour un mois (S.M.I.G.), les droits aux prestations en nature pour lui-même et ses ayants-droit leur seront conservés pendant les 90 jours suivant la cessation des conditions d’assujettissement.
2) pour les salariés licenciés pour cause économique attestée par la Direction du travail, le maintien du droit aux prestations en nature reste acquis à l’assuré et à ses ayants-droit pendant les 180 jours suivant la cessation des conditions d’assujettissement.
Le maintien de ce droit est cependant subordonné à l’inscription du salarié au Service de l’emploi dans le but d’une recherche active d’un nouvel emploi.
L’intéressé perd le bénéfice de ce droit en cas de refus d’un emploi proposé dans sa qualification.
Dans tous les cas prévus aux 1) et 2) le droit aux prestations en nature est maintenu à l’assuré et à ses ayants-droit jusqu’à la fin du traitement prescrit dès l’instant qu’il remplit les conditions d’ouverture de ses droits à la date à laquelle a été effectué l’acte médical initial.
