Le FA’ATI’A est une aide à la création ou à la reprise d’activité. Elle s’adresse aux porteurs de projet quel que soit le secteur. Toutefois, cette aide vise en priorité à promouvoir les projets qui sont dans les secteurs prioritaires du gouvernement et les projets des îles éloignées grâce à un système de bonification.
Le FA’ATI’A est une aide du Pays gérée par le Service de l’emploi qui vise à soutenir les porteurs de projets dans la création ou la reprise d’activité.
L’aide FA’ATI’A inclut :
– une prime de démarrage de 500.000 F CFP maximum pour l’achat de matériel neuf ou d’occasion ;
– une indemnité mensuelle pendant trois ans, avec renouvellement annuel sous condition ;
– une aide complémentaire à la formation ou pour une assistance comptable de 100.000 F CFP.
Focus sur l’indemnité mensuelle
Le FA’ATI’A prévoit une indemnité mensuelle versée pendant un an et jusqu’à trois ans. Elle diminue chaque année. Elle peut être augmentée selon la zone d’activité ou le secteur choisi grâce à un système de bonification.
| Situation | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
| CAS 1 : Indemnité de base « aucune bonification prévue » (Tahiti ou Moorea, hors secteur prioritaire) |
90.000 F CFP | 60.000 F CFP | 30.000 F CFP |
| CAS 2 : Bonus « zone » +10.000 F CFP par mois (Activité hors Tahiti/Moorea) |
100.000 F CFP | 70.000 F CFP | 40.000 F CFP |
| CAS 3 : Bonus « secteur prioritaire » ou modèle d’économie régénératif +10.000 F CFP par mois (Activité dans un secteur prioritaire) |
100.000 F CFP | 70.000 F CFP | 40.000 F CFP |
| CAS 4 : « Double bonus » +20.000 F CFP par mois (Hors Tahiti/Moorea et secteur prioritaire) |
110.000 F CFP | 80.000 F CFP | 50.000 F CFP |
Le bonus « secteur prioritaire »
Le bonus « secteur prioritaire » de 10.000 F CFP est obtenu si le projet porté relève :
Les secteurs prioritaires du gouvernement sont :
1. L’agriculture et la sylviculture ;
2. La pêche et les activités maritimes ;
3. La restauration ;
4. L’hôtellerie et les activités touristiques ;
5. Les énergies renouvelables ;
6. Le numérique et l’audiovisuel ;
7. La culture et l’environnement ;
8. L’économie circulaire ;
9. L’action sanitaire ou sociale, l’aide à la personne ;
10. La construction.
Le FA’ATI’A est destiné aux porteurs de projet répondant aux critères présentés.
Critère d’âge
Créer une entreprise implique des responsabilités et des risques. C’est pourquoi le FA’ATI’A est réservé aux personnes majeures.
Statut de demandeur d’emploi
Le FA’ATI’A est une aide pour les demandeurs d’emploi. Il est donc nécessaire d’être inscrit.e au Service de l’Emploi pour en bénéficier.
Disponibilité et investissement requis
Cette aide s’adresse à des personnes pleinement investies dans leur projet. Elle n’est pas cumulable avec un emploi, une formation ou une autre aide à l’emploi. Le porteur de projet ne doit pas avoir déjà créé son entreprise.
Durée de résidence
Le FA’ATI’A soutient les personnes établies durablement en Polynésie. Pour cela, il est nécessaire de justifier de cinq ans de résidence, ou de deux ans de mariage, de PACS ou de concubinage avec un.e résident.e de longue date.
Compétences & profil
Le porteur de projet doit avoir des compétences dans le domaine choisi, ainsi que des bases en gestion ou en comptabilité, afin de mener à bien son projet.
Exclusion
Une personne ayant déjà bénéficié de l’ICRA ne peut plus prétendre au FA’ATI’A.
Le parcours FA’ATI’A peut paraître exigeant, mais chaque étape joue un rôle clé pour assurer la solidité des projets et la crédibilité et surtout l’éligibilité des porteurs.
Etape 1 – Vérifier que votre inscription au Service de l’emploi est bien à jour
Etape 2 – Remplir le questionnaire d’éligibilité
Etape 3 – Si vous êtes éligible, vous serez invité.e à participer à une Session d’Accompagnement Entrepreneurial (SAE) (facultative mais vivement conseillée) et vous recevrez le lien vers le formulaire de demande d’aide FA’ATI’A.
Etape 4 – Dès la validation du dépôt de la demande, vous pourrez procéder à votre immatriculation.
Etape 5 – Pendant l’instruction de votre dossier, la cellule aide à la création d’entreprises (CACE) vous informera de la complétude de votre dossier ou des pièces manquantes à fournir.
Etape 6 – Dès que votre dossier est complet et que l’instruction est terminée, il est présenté en commission.
Etape 7– Vous serez informé.e de la décision de la « Commission ».
Avis favorable : vous bénéficierez de l’aide FA’ATIA, après avoir immatriculé votre activité.
Dans le cas où la commission émet des réserves, vous devrez « lever les réserves » émises par la commission avant de pouvoir percevoir l’aide.
En tant que bénéficiaire du FA’ATI’A, vous devez effectuer chaque mois votre déclaration mensuelle d’activité (DMA) entre le 1er et le 5 du mois suivant.
Par exemple, pour le mois de mars de l’année N, votre déclaration mensuelle d’activité doit se faire entre le 1er et le 5 avril de la même année.
Avec le FA’ATI’A, des pénalités par jour de retard vont être appliquées, à hauteur de 1/30e par jour de retard, soit 3.000 F CFP par jour sur la base d’une indemnité de 90.000 F CFP.
Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer votre déclaration dans les temps, contactez la CACE.
Plus de souplesse
La multi activité
La multi activité est dorénavant possible afin de s’adapter aux réalités économiques, notamment des îles éloignées où lancer plusieurs activités est nécessaire pour générer un volume d’activité suffisant.
Il est possible de lancer deux activités, sous réserve qu’elles soient liées entre elles.
Le système de bonification
Une prise en compte des réalités différentes dans nos îles en fonction de l’éloignement et de l’étroitesse du marché donne lieu à une bonification de 10.000 F CFP (incluse dans l’indemnité mensuelle) pour les activités situées hors de la zone Tahiti et Moorea.
De plus, le gouvernement souhaite miser sur certains secteurs, les « secteurs prioritaires » qui sont favorisés avec une bonification de 10.000 F CFP également incluse dans l’indemnité mensuelle.
Un accompagnement renforcé
Avant l’octroi de l’aide
Avec le FA’ATI’A, seuls les porteurs de projet ayant un projet construit pourront entrer dans le parcours pour accéder à l’aide. L’idée étant d’accompagner les porteurs en fonction du niveau de maturité des projets attendus.
Une Session d’Accompagnement Entrepreneuriale (SAE) est proposée aux porteurs ayant démarré le parcours FA’ATI’A. Des ateliers thématiques sur la marketing, le business plan et d’autres thèmes incontournables de la création d’entreprise sont proposés. C’est également un moment de rencontre avec d’autres entrepreneurs et des acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprise.
Pendant la durée de l’aide
En cas de difficultés dans le projet, une prime complémentaire de 100.000 F CFP peut être utilisée pour suivre une formation ou pour une assistance comptable. Chaque bénéficiaire sera suivi par un conseiller référent et ce dernier devra attester du besoin avant le déblocage de cette prime.
Une modernisation des procédures
Avec le FA’ATI’A, les demandes peuvent être formulées en ligne ou au format papier. Par ailleurs, afin de simplifier des démarches pour l’usager, un arrêté d’attribution sera désormais publié pour chaque octroi d’aide FA’ATI’A en remplacement des multiples conventions auparavant nécessaire.
Plus de rigueur
Avec le dispositif FA’ATI’A, les bénéficiaires devront respecter avec rigueur leurs obligations, en particulier la déclaration mensuelle d’activité. En effet, des pénalités seront appliquées en cas de retard dans la déclaration mensuelle, soit 1/30ème par jour de retard.
Par ailleurs, le renouvellement de l’aide n’est pas automatique : chaque bénéficiaire devra en faire la demande trois mois avant la fin de la première année, pour une éventuelle reconduction en deuxième année, puis selon la même procédure entre la deuxième et la troisième année.
Enfin, il est précisé que personnes ayant déjà bénéficié de l’aide ICRA ne sont pas éligibles au FA’ATI’A.
Pour les bénéficiaires du dispositif ICRA, effectuez votre déclaration comme d’habitude sur le lien ci-dessous :
Pour déposer vos justificatifs de prime de démarrage, accédez au lien ci-dessous :
