Modification du dossier de déclaration d’existence

Modification du dossier

Pour tout renseignement, adressez-vous au Bureau des Programmes du SEFI : programmes@sefi.pf

Mes obligations

Conformément à l’article Lp.6342-3 du code du travail de la Polynésie française, tout organisme de formation professionnelle continue est tenu de signaler dans un délai de quinze jours, toute modification affectant les renseignements portés sur sa déclaration d’existence initiale (par exemple : en cas de changement d’enseigne commerciale, de dirigeant, de coordonnées, de domaines de formation).

Que dois-je joindre à ma demande ?

1. Le numéro de déclaration d’existence de votre organisme de formation

2. Les justificatifs relatifs à votre demande (différents en fonction de la modification) :

Changement d'enseigne commerciale ou d'adresse postale

Une copie de la situation de votre organisme de formation au répertoire des entreprises de l’ISPF datant de moins de trois mois

Changement d'adresse géographique

Une facture EDT ou facture d’eau datant de moins de trois mois

Changement de dirigeant ou d'administrateur

Une copie des statuts de votre organisme de formation reflétant ce changement, les pièces d’identité ainsi que les extraits de casiers judiciaires des dirigeants

Mise à jour des domaines de formation

Les CV et diplômes de vos formateurs permettant de justifier ce changement

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