En fonction du statut visé, les personnes de nationalité étrangère doivent solliciter une autorisation pour exercer une activité professionnelle en Polynésie française.
Pour tous renseignements ou constitution de dossiers de demande, contactez la Cellule Protection du marché du travail (+ 689 40 46 12 12) ou etrangers@sefi.pf
L’autorisation de travail est obligatoire à tous les ressortissants de nationalité étrangère. De plus, les ressortissants munis de carte de séjour mention « visiteur » ont pris l’engagement de n’exercer aucune activité professionnelle en Polynésie française (art.16, I de l’Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000).
Pour accorder ou refuser une autorisation de travail, il est pris en compte :
La durée moyenne de l’instruction d’une demande est de 3 mois.
Dans le cas où l’autorisation est accordée, une carte de travail est délivrée par le SEFI sur présentation du titre de séjour en cours de validité. Cette carte est requise à toute réquisition des autorités en charge du contrôle des conditions de travail et de l’emploi de la main d’œuvre étrangère (Police de l’air et des frontières, la Direction du travail, la Gendarmerie, etc.)
Qui ?
La première demande d’autorisation de travail, ainsi que la demande de renouvellement, incombe à l’employeur établi en Polynésie française.
Par ailleurs, la demande de renouvellement d’autorisation de travail, quand elle est possible, est effectuée dans les mêmes formes et conditions que la demande initiale et doit être déposée impérativement au cours du troisième mois précédant la date d’expiration de l’autorisation de travail. Elle doit être accompagnée du titre de séjour en cours de validité du travailleur étranger. Si le dossier de demande est complet, il est délivré un récépissé de dépôt qui prolonge l’autorisation de travail initiale de 3 mois.
| ATTENTION : En cas de dépôt hors délai (à partir du 2ème mois avant l’expiration du permis de travail), cette prolongation n’est plus possible et l’employeur devra faire cesser toute activité au travailleur étranger à l’échéance de l’autorisation dans l’attente de l’obtention d’un nouveau permis de travail sous peine de s’exposer à de lourdes sanctions pénales.
Dans le cas où l’autorisation du travailleur n’est pas renouvelée, il appartient à l’employeur de prendre les dispositions qui s’imposent (procédure de licenciement, information du SEFI par voie de courrier) et de faire rapatrier le salarié étranger dans son pays d’origine. |
Condition d’obtention de l’autorisation de travail
Toute autorisation de travail est accordée pour une durée déterminée, à un employeur spécifique, pour une catégorie professionnelle ou une profession précise, et dans une zone géographique définie.
De plus, depuis l’entrée en vigueur de la loi de Pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de l’emploi local, une publication de l’offre d’emploi est obligatoire. Celle-ci sera affichée pendant 30 jours et à l’issue, une attestation de carence sera délivrée si l’offre est infructueuse ou, l’employeur devra fournir un bilan de candidature.
Condition de délivrance de l’autorisation de travail
La durée moyenne de l’instruction d’une demande est de 2 mois. Dans le cas où l’autorisation est accordée, une carte de travail est délivrée par le SEFI sur présentation du titre de séjour en cours de validité. Cette carte est requise à toute réquisition des autorités en charge du contrôle des conditions de travail et de l’emploi de la main d’œuvre étrangère (Police de l’Air et des Frontières. Direction du Travail, Gendarmerie, etc….).
Tout changement d’employeur, de fonction, etc…. nécessite l’obtention préalable d’une nouvelle autorisation de travail.
Toute utilisation de la carte non conforme aux mentions qui y sont portées est interdite et passible d’un retrait d’autorisation, à une peine d’emprisonnement d’un an et de 454 000 F CFP d’amende.
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, l’employeur devra en informer par écrit le SEFI et retourner la carte de travail du travailleur étranger dans un délai de 15 jours.
Cas particulier
Sanctions
Toute personne qui engagerait, qui conserverait à son service ou qui emploierait pour une quelconque durée, un étranger non muni de l’autorisation à exercer une activité en Polynésie française est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 545 000 F CFP. Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.
Validité de l’autorisation de travail
L’autorisation de travail est délivrée pour une durée maximale d’un an renouvelable.
Cependant, à titre exceptionnel, l’autorisation de travail peut être délivrée pour une durée de cinq ans renouvelables aux personnes établies durablement en Polynésie française.
Sont considérées comme établies durablement, les personnes qui ont acquis avec la Polynésie française des liens manifestes d’ordre professionnel, économique ou familial et qui peuvent en justifier.
Qui ?
Les travailleurs étrangers envoyés en Polynésie française en mission de courte durée par leur employeur situé hors de la Polynésie française :
Condition de délivrance
Pour accorder ou refuser une autorisation de travail, il est pris en compte :
Références réglementaires
Il est interdit à tout étranger d’exercer, en Polynésie française, une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans justifier de la possession dune carte spéciale portant la mention « commerçant ».
Tous les étrangers (hors ressortissants des Etats membres de l’Union européenne) exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Les demandeurs doivent justifier qu’ils sont en situation régulière au regard du séjour en Polynésie française et qu’ils ont sollicité ou obtenu un titre de séjour les autorisant à exercer une activité soumise à autorisation.
L’administration examine la viabilité et la pérennité du projet d’entreprise ainsi que :
Lorsque le dossier déposé est considéré complet, un délai d’instruction de 3 mois maximum est à prévoir.
La carte d’identité de commerçant est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.
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