Déclaration préalable d’existence

Tout organisme de formation de droit privé, visé à l’article Lp. 6341‑1, procède, auprès du ministre chargé de l’emploi, à une déclaration d’existence, préalablement à la conclusion de toute convention de formation ou de prestations de services.

Le contenu de la déclaration préalable d’existence est fixé par un arrêté pris en conseil des ministres. (Lp. 6342-1)

Toute déclaration préalable d’existence d’un organisme de formation est accompagnée des pièces constitutives, que sont :

1. la copie de l’attestation d’inscription au répertoire des entreprises de moins de trois mois, portant mention de l’activité de formation professionnelle à titre principal ou à titre secondaire (moins de 3 mois) téléchargeable sur https://ispf.pf
2. le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants et du responsable de l’organisme de formation en cas d’activités multiples (moins de 3 mois) ;
3. la liste des formateurs et leurs titres et qualités au moment de la déclaration (curriculum vitae, copie des diplômes) ;
4. les pièces attestant de l’identité du ou des dirigeants et de l’identité du responsable de l’organisme de formation en cas d’activités multiples ;
5. une attestation délivrée par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) certifiant que l’organisme de formation est à jour du versement de ses cotisations sociales téléchargeable :
   • sur votre espace assuré Tatou (https://tatou.cps.pf/) ;
   • par e-mail à secretariatcotisations@cps.pf ;
   • sur place au secrétariat de la CPS
6. une attestation délivrée par la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) certifiant que l’organisme de formation est à jour de ses obligations fiscales.

De plus, la déclaration préalable d’existence est accompagnée des pièces complémentaires suivantes :

Lorsque le déclarant est une personne physique :

1. la copie de la déclaration de patente délivrée par la Direction des impôts et des contributions publiques portant mention de l’activité de formation professionnelle à titre principal ou à titre secondaire ;
2. l’attestation d’affiliation à un régime de la Caisse de prévoyance sociale autre que le régime de solidarité.

OU
Lorsque le déclarant est une société :

1. l’extrait complet du registre du commerce et des sociétés ;
2. les pièces justificatives du respect des formalités de publicité conditionnant l’existence légale conforme à la réglementation relative à la forme juridique de la personne morale ;
3. la copie des statuts, portant mention de l’activité de formation professionnelle à titre principal ou à titre secondaire et indiquant le mode de désignation et les pouvoirs du directeur de l’organisme de formation.

OU
Lorsque le déclarant est une association :

1. la copie des statuts, portant mention de l’activité de formation professionnelle à titre principal ou à titre secondaire et indiquant le mode de désignation et les pouvoirs du directeur de l’organisme de formation ;
2. la copie du récépissé de déclaration auprès de la direction de la réglementation et du contrôle de la légalité (D.R.C.L.) ;
3. la copie du procès verbal du conseil d’administration portant approbation de la dernière composition du bureau ;
4. les pièces justificatives du respect des formalités de publicité conditionnant l’existence légale conforme à la réglementation relative à la forme juridique de la personne morale ;
5. le bulletin n° 3 du casier judiciaire des administrateurs de l’association et du directeur de l’organisme de formation (moins de 3 mois).

La déclaration préalable d’existence devient caduque lorsque :

1. le bilan pédagogique et financier de l’organisme ne fait apparaître aucune activité de formation pendant deux années consécutives ;
2. le bilan pédagogique et financier n’a pas été adressé au service en charge de l’emploi pendant deux années consécutives. (Lp. 6342-4)

Pour toutes informations supplémentaires : programmes@sefi.pf

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